Jeune Entreprise Innovante

 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné aux entreprises de création récente qui investissent de façon significative dans la R&D.

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante permet à l’entreprise, pendant une période de 8 ans consécutive à sa création, de bénéficier des avantages suivants :

Entreprises concernées

Toute entité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal où elle souhaite bénéficier du statut :

  • engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice,
  • être détenue à plus de 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement,
  • être une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros),
  • être créée ex nihilo (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel…).

Les avantages du statut JEI?

Une exonération totale de cotisations patronales d’URSSAF

Depuis le 1er janvier 2014, les exonérations de charges URSSAF sur le personnel JEI (relatives à la maladie, la vieillesse et les allocations familiales) sont revenues à leur niveau initialement instauré en 2004, à savoir une exonération totale (100%) durant les huit premières années d’existence de l’entreprise.

Les cotisations patronales et exonérations avec le statut JEI

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’Urssaf des salaires du personnel affecté à la R&D. Les exonérations sont limitées à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 187 740 euros pour 2014 et par établissement. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l’objet d’exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié. Au-delà de ce montant, les exonérations liées au statut JEI sont supprimées.

Exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) sur 2 ans :

La Loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une baisse des exonérations d’IS des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui sont dorénavant de 100% la première année, puis 50% la seconde (contre 100% sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes lors de la version initiale du statut JEI).

Cumuler le statut JEI

Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI) avec d’autres aides, et en particulier avec le crédit d’impôt recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d’éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir. Les dépenses retenues dans l’assiette du CIR pour un exercice peuvent également être intégrées dans le calcul des 15% des travaux de R&D éligibles du statut JEI pour le même exercice.

Notre offre JEI : un acompagnement complet

Nous rédigeons une demande de rescrit en vue d’obtenir la validation de votre éligibilité au statut JEI : renseignements administratifs et financiers, une description circonstanciée des opérations de R&D et un état prévisionnel de ses dépenses de R&D.

La description des opérations de R&D inclut des études bibliographiques et une mise en évidence des incertitudes scientifiques et techniques. Nous préparerons toute note complémentaire en réponse aux éventuelles demandes de précisions. Nous vous transmettons de bonnes pratiques en matière d’application du statut de Jeune Entreprise Innovante (modalités de déclaration des exonérations sociales et fiscales, autres effets du statut, conditions de renouvellement, etc.).

Parlons-en!

Dépenses de recherche

Les dépenses de recherche sont calculées sur la base des dépenses suivantes :

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens. L’entreprise doit avoir recours à un personnel qualifié technique et scientifique de niveau Bac +5 ou Bac +2 ou équivalent. Les dépenses engagées pour l’embauche de doctorants comptent pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur recrutement
  • Les dépenses de fonctionnement évaluées théoriquement au réel mais l’évaluation au forfait comme pour le CIR est admise
  • Les frais de dépôt, maintenance et dépense des brevets
  • Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental
  • Les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces structures, et les dépenses confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le Ministre chargé de la Recherche.
  • Ces dépenses sont retenues dans les mêmes limites que le CIR à l’exception près que les dépenses confiées à des organismes publics ne sont pas doublées comme pour le CIR.

Quelques chiffres sur le JEI

0
bénéficiaires depuis 2004
0 Millions d’€
montant total de charges exonérées depuis 2004
0
bénéficiaires du Statut JEI en 2013
0 Millions d’€
d’exonérations en 2013