Crédit d’Impôt Recherche

Le dispositif phare du financement de la R&D en France.

Le Crédit d’Impôt Recherche est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut mobiliser sa créance sur l’Etat, ou dans le cas des PME être restituée.

Le Crédit d’Impôt Recherche se calcule par rapport au volume de R&D déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de :

30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros
5 % des dépenses de R&D au delà du seuil de 100 millions d’euros

Recherche et Développement

Les travaux de R&D sont classés en 3 types :

  • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
  • Les activités de recherche appliquée
  • Les activités de développement expérimental (au travers de la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes)

Le développement expérimental ?

Les activités de développement expérimental sont :

“éligibles dès lors qu’elles sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté”. (Instruction BOI 4-A-3-12 n°27 du 21 février 2012).

Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l’état des connaissances du domaine sans condition de succès.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche sont principalement :

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens. L’entreprise doit avoir recours à un personnel technique et scientifique qualifié de niveau Bac +5 ou Bac +2 ou équivalent. Une majoration forfaitaire de 50% s’applique sur ces dépenses
  • Les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ainsi que les prototypes créés et amortis dans le cadre des travaux de recherche. Une majoration forfaitaire de 75% s’applique sur ces dépenses
  • Les dépenses de R&D confiées à des organismes ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) tant en France que dans un pays de l’Union Européenne. Ces dépenses sont limitées à 3 fois le montant des frais de R&D interne
  • Les dépenses de R&D confiées à des organismes publics de recherche (universités, CNRS, écoles d’ingénieur, ou des organismes qui délivrent un diplôme de grade Master) ou des centres techniques industriels. Ces factures sont retenues pour le double de leur montant dans l’assiette des dépenses de R&D
  • Les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets
  • Les dotations aux amortissements de rachat de brevets (sous réserve que le(s) brevet(s) ai(en)t été acquis en vue de mener des opérations de R&D éligibles)
  • Les dépenses de normalisation
  • Les dépenses de veille technologique dans la limite d’un montant de 60 000 €, afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR

Comment justifier son Crédit d’Impôt Recherche?

Le système est uniquement déclaratif, mais l’administration fiscale accorde une grande attention à la sélection des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus. Ainsi, elle peut demander certains documents comptables comme la déclaration automatisée des données sociales (DADS), les factures de sous-traitance, le tableau d’amortissement du matériel…; et vérifier que le personnel affecté dispose des compétences et des diplômes requis, et évaluer précisément son temps passé sur les travaux de R&D déclarés dans le CIR.

Nous réalisons des dossiers justificatifs complets pour chaque projets retenus, tant sur la partie scientifique que la partie administrative et financière.

Securiser son CIR

Identification de projets éligibles

Un projet de R&D est potentiellement éligible s’il respecte les points suivants :

Le rescrit Fiscal?

Aménagement du Crédit d’Impôt recherche depuis 2013

A partir du 1er janvier 2013, la loi de Finances allège la procédure du « rescrit fiscal », la demande peut désormais être transmise auprès de l’Administration suivant les conditions suivantes :

La demande doit être transmise au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale – 2069-A-SD

Pour un projet de recherche pluriannuel, la demande doit être effectuée lors de la première déclaration relative à ce projet

L’avis de l’Administration est toujours opposable en cas de contrôle. Mais la demande porte uniquement sur l’éligibilité des projets, et non sur les dépenses associées

A partir du 1er janvier 2013, la loi de Finances étend le périmètre du Crédit Impôt Recherche aux dépenses d’innovation au travers du Crédit Impôt Innovation.

Quelques chiffres à propos du CIR

0 sociétés
ont bénéficié du CIR
0milliards d’€
montant total du CIR
0 k€
CIR moyen par entreprise
0 ans
d’existence (depuis 1984)