Crédit d’Impôt innovation

 

Depuis 2013, ce nouveau crédit d’impôt inclus dans le Crédit d’Impôt Recherche, est fondée sur le même principe avec des conditions d’éligibilité et des règles de calcul diffèrent. Le CII élargit les dépenses éligibles aux travaux de conception de nouveaux produits corporels ou incorporels.

Le Crédit d’Impôt Innovation est une réduction d’impôt réservée aux PME. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du Crédit d’Impôt Innovation est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut en demander la restitution immédiate.

Le Crédit d’Impôt Innovation augmente le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche aux activités d’innovation caractérisées par la «réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits», activités souvent non éligibles dans le dispositif antérieur du Crédit d’Impôt Recherche.

Le taux du Crédit d’Impôt Innovation accordé aux entreprises est de 20% des dépenses éligibles. Ces dépenses sont plafonnées pour cette extension du CIR à 400 k€ par an, ce qui donne un maximum de 80k€ de crédit d’impôt par an.

Prototypes et nouveaux produits ?

Précisions sur les notions de projets éligibles

Le CII vient combler un vide entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation: il prend en compte les dépenses de prototypage comme l’ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du CIR. Cependant la frontière entre la Recherche et Développement et l’Innovation reste délicate à déterminer…

Les projets de R&D éligibles au CIR et leurs dépenses sont précisés dans l’ instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. L’harmonisation des textes en une seule et même définition des activités de R&D éligibles au CIR était indispensable pour lever les ambiguïtés existantes et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises bénéficiaires.

Cette instruction est le premier texte français qui affirme que les activités de R&D éligibles au CIR sont inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale des activités de R&D.

Rappelons que les dépenses relatives aux projets d’innovation éligibles au CII, sont extraites du règlement général d’exemption de la Commission européenne, au même titre que les dépenses de R&D éligibles au CIR.

Définition des Nouveaux Produits au sens du CII

un produit est considéré comme «nouveau» s’il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan :

  • technique : une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (exemple : conception d’une prothèse auditive améliorant la qualité de transmission du signal émis,…),
  • de l’écoconception : une amélioration de la performance environnementale (ex : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,…),
  • de l’ergonomie : une amélioration de l’adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives (ex : réduction de l’effort physique, meilleure prise en main,…),
  • de ses fonctionnalités : ajout d’une fonctionnalité inédite sur un produit.

Etes-vous certain de l’éligibilité de vos projets?

Identifier les travaux éligibles parmi ceux effectués ou à effectuer, c’est avant toutes choses notre métier. Nous évaluons l’éligibilité sur la base des documents disponibles et d’entretiens techniques, en fonction d’un faisceau de critères : aléas ou d’incertitudes scientifiques ou techniques, degré de complexité des travaux entrepris, qualification du personnel de R&D, existence de progrès par rapport à l’état de l’art…

La frontière entre la Recherche et Développement et l’Innovation reste délicate à déterminer : lever les ambiguïtés et assurer ainsi une meilleure sécurité juridique est notre première mission.

Parlons-en!

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf
  • Les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations concernées
  • Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées (ci-dessus) et de 50 % des dépenses de personnel
  • Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations concernées
  • Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations concernées
  • Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés. Cet agrément concerne notamment les bureaux d’études et d’ingénierie, les agences de design,…

Entreprises concernées

Les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008.

Entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (dont les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique)

Les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Quelques chiffres sur le CII

0 sociétés
ont bénéficié du CII
0M€
montant total du CII
0%
ont moins de 50 salariés
0K€
moyenne des dépenses
0K€
montant moyen dégagé